Lorsque vous créez une société, il vous faut choisir un régime de TVA. Le choix du régime de TVA est un point qui suscite de nombreuses questions chez les entrepreneurs. Voici donc des conseils pour vous aider à choisir le bon régime de TVA pour votre entreprise.
Quels sont les régimes de TVA existants ?
Lors de votre création d’entreprise, vous pouvez opter pour :
- la franchise de TVA,
- le régime réel simplifié de TVA (dépôt d’une déclaration de TVA annuelle),
- le régime mini réel de TVA (régime réel normal de TVA avec déclaration simplifiée au niveau des bénéfices),
- le régime réel normal de TVA (dépôt d’une déclaration de TVA mensuellement).
Ces régimes différent notamment sur les dates de déclaration et de paiement de la TVA. Pour en savoir plus sur les dates de déclarations selon les régimes de TVA : Quelle est la date limite de déclaration et de paiement de votre TVA ?
Nos conseils pour bien choisir votre régime de TVA
En fonction des caractéristiques de votre projet, il sera plus opportun de vous orienter vers un régime de TVA plutôt qu’un autre. Toutefois, encore faut-il que la taille de votre entreprise vous laisse le choix à ce niveau.
Champs d’application de la franchise en base
Ce régime d’imposition s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires HT au titre de l’exercice précédent n’excède pas :
- 85 800 € pour les opérations de ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d’hôtes) ;
- 34 400 € pour les prestations de service.
Pour les entreprises nouvelles, la franchise est de droit la première année d’activité dès lors que le chiffre d’affaires limite de 94 300 € ou 36 500 € n’est pas atteint.
De plus, certaines professions bénéficient de seuils spécifiques. C’est notamment le cas pour les avocats, les auteurs d’œuvres de l’esprit et les artistes-interprètes.
A qui convient ce régime ?
Si vous avez une petite activité en BtoC et peu de frais de TVA, nous vous conseillons notamment ce régime. Cela vous permettra d’être davantage compétitif par rapport aux sociétés assujetties à la TVA. De plus, vous n’aurez alors aucune déclaration de TVA à effectuer.
Exemple :
- Les entreprises individuelles (EI, EIRL) soumises au régime de la micro-entreprise,
- Les sociétés commerciales (EURL, SARL, SA, par exemple) quel que soit le régime d’imposition des bénéfices (réel simplifié ou réel normal) et dont le CA est inférieur aux limites mentionnées ci-dessus.
Champs d’application du régime réel simplifié
Ce régime d’imposition s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires HT au titre de l’exercice précédent n’excède pas :
- 818 000 € pour les activités de vente et de fourniture de logement ;
- 247 000 € pour les activités de prestations de services.
ATTENTION : le montant annuel de la TVA exigible au cours de l’année précédente ne doit pas dépasser 15 000 € sinon l’entreprise doit être au régime réel normal.
Néanmoins, si vous relevez du régime de la franchise en base, il vous est également possible d’opter pour ce régime en faisant une demande auprès du service des impôts dont relève votre entreprise.
A qui convient ce régime ?
Si vous avez une activité qui génère un excédent de TVA collectée à reverser à l’État, nous vous conseillons notamment ce régime. Effectivement, il vous faudra prévoir une sortie de trésorerie conséquente sur l’année. Opter pour ce régime vous permettra d’allonger le délai de paiement relatif au solde de TVA à reverser et de placer éventuellement ce montant sur un placement rémunéré jusqu’à l’établissement de la déclaration.
Exemple :
- Entreprise de taille conséquente avec une bonne gestion de la trésorerie.
Champs d’application du régime réel normal et mini-réel
Le régime réel normal s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires HT est supérieur à :
- 818 000 € pour les activités de vente et de fourniture de logement ;
- 247 000 € pour les activités de prestations de services ;
ATTENTION : Les entreprises dont le montant annuel de la TVA exigible au cours de l’année précédente dépasse 15 000 € sont obligatoirement au régime réel normal ou mini-réel.
ATTENTION : Si le montant de votre TVA de N-1 est inférieur à 4 000 €, vous pouvez opter pour le régime mini-réel. Dans ce cas vos déclarations ne seront plus mensuelles mais trimestrielles.
A qui convient ces régimes ?
Si vous avez une activité générant fréquemment des crédits de TVA ou si vous avez de gros investissements à réaliser pour le démarrage de votre activité, nous vous conseillons notamment ces régimes. Cela vous permettra de récupérer les crédits de TVA rapidement dans le premier cas et de récupérer rapidement la TVA sur vos investissements pour le second.
Exemple :
- Les sociétés dans certains secteurs du bâtiment où les matériaux sont achetés au taux normal de TVA mais les clients facturés au taux réduit.
- Les entreprises qui achètent leurs marchandises en France et qui ont une large partie de leur activité réalisée à l’export.
- Les sociétés qui réalisent de gros investissements au lancement de leur activité.
Comment choisir son régime de TVA ?
Le choix du régime de TVA est matérialisé sur :
- La déclaration de constitution de société ou formulaire M0, dans le cadre de la création d’une société,
- La déclaration de création d’une entreprise individuelle ou formulaire P0, dans l’adresse de la création d’une activité en nom propre.
Par ailleurs, suite à la création de votre entreprise, le service des impôts vous envoie un courrier qui récapitule vos choix fiscaux.
Et si vous êtes complètement bloqué, n’hésitez pas à demander l’aide de notre équipe en nous écrivant à l’adresse hello@wity.fr. Ne vous inquiétez pas, nous sommes très réactifs !
Plus que jamais, avec WITY, entreprendre devient so easy !
