Conditions générales
de vente

Pour être totalement transparent avec vous.

1. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés par WITY sur ses différents sites, blogs, pages et groupes Facebook, ainsi que ses pages LinkedIn, Instagram et Twitter (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du site www.wity.fr.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.

2. Définitions

Pour les besoins des présentes conditions générales d’utilisation, les termes listés ci-après ont la signification suivante :

– CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation.

– Services : désigne les services proposés par WITY sur ses différents sites, blogs, pages et groupes Facebook, et ses pages LinkedIn, Instagram et Twitter, comprenant notamment des solutions en ligne d’expertise-comptable et l’accès à des simulateurs divers mis à la disposition des Utilisateurs sur le Site (permettant par exemple à un Utilisateur de rechercher son numéro de TVA intracommunautaire), ainsi que l’accès à un générateur de signature intégré au Site.

– Site : désigne le site Internet mis à disposition par WITY et accessible à l’adresse www.wity.fr, tous les sous-domaines (tels que le blog blog.hello.wity.fr ainsi que le site FAQ disponible à l’adresse hello.wity.fr) et pages de renvois, le générateur de signature intégré au site internet édité par l’exploitant à l’adresse www.wity.fr, les pages Facebook et groupes Facebook, ainsi que ses pages LinkedIn, Instagram et Twitter de WITY, toute déclinaison ou extension des sites de WITY, blogs, et application mobile et tablette sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

– Application : désigne l’application mobile mise à disposition par WITY et accessible via Apple store et/ou Android, ou sur toute plateforme de téléchargement.

 WITY : désigne la société par actions simplifiée WITY, au capital de 100.000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 822 254 389, dont le siège social est situé au 244 Rue Claude François, PARC 2000, 34080 MONTPELLIER.

– Utilisateur : désigne un Prospect de WITY, un Client de WITY, et un Utilisateur Freemium de WITY.

– Prospects : désigne les visiteurs (personne physique ou morale) entrant sur le Site ou entrant en contact par téléphone ou par e-mail (via la boîte contact du Site) avec WITY et qui n’ont pas encore accepté de devis émis par WITY ni signé de lettre de mission émise par WITY ni créé de compte WITY.

– Clients : désigne les visiteurs (personne physique ou morale) ayant accepté au minimum un devis émis par WITY, signé au minimum une lettre de mission émise par WITY et créé un compte WITY.

– Utilisateur Freemium : désigne les visiteurs (personne physique ou morale) entrant sur le Site et souscrivant à l’une des quatre offres d’essai gratuit du Site et des Services de WITY (packs WITY Start et WITY Up’, packs uniques professions libérales et autoentrepreneur) pendant trente (30) jours, avec l’opportunité, à l’expiration du délai de trente (30) jours, de souscrire à une offre de WITY à titre onéreux via l’acceptation d’au minimum un devis et la signature d’au minimum une lettre de mission émis par WITY.

– Compte : désigne le compte qui doit être créé pour devenir Client ou Utilisateur Freemium de WITY et accéder aux Services proposés par le Site et/ou l’Application.

– Espace Personnel : désigne l’espace client, ainsi que le logiciel de comptabilité utilisé par les collaborateurs comptables de WITY, du Compte créé par le Client ou l’Utilisateur Freemium lors de leurs inscriptions, leur permettant de gérer leur utilisation des Services.

– Données : désignent toutes les données qui permettent d’identifier un individu, notamment un Utilisateur, en ce compris notamment : les noms, prénoms, pseudonymes, intitulé de poste, photographie, adresse postale et de courrier électronique (personnelle et/ou professionnelle), numéros de téléphone (personnel et/ou professionnel), bloc de signature de courrier électronique généré sur le Site de l’exploitant, date de naissance, données relatives aux transactions sur le Site, détails des abonnements et achats, coordonnées bancaires, relevé d’identité bancaire (RIB ou IBAN), numéros de carte bancaire, ainsi que tout renseignement que l’individu et/ou l’Utilisateur choisira de communiquer à son sujet à WITY.

3. Exploitant des services

Les Services sont exploités par la société WITY, société par actions simplifiée au capital social de 100.000 euros, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 822 254 389, dont le siège social est situé au 244 Rue Claude François, PARC 2000, 34080 MONTPELLIER (ci-après : « WITY »).

WITY peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : WITY,  244 Rue Claude François, PARC 2000, 34080 MONTPELLIER

Adresse électronique : contact@wity.fr

Standard téléphonique : 01.84.20.48.00

4. Accès au Site et aux Services

Le Site et les Services sont accessibles :

– à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale,

– à toute personne physique majeure, disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes CGU,

– à toute personne physique mineure, sous réserve du consentement du mineur et du titulaire de la responsabilité parentale à l’égard du mineur tant en ce qui concerne l’accès au Site et aux Services qu’en ce qui concerne le traitement de ses données personnelles.

5. Acceptation des CGU

L’acceptation des présentes CGU par les Utilisateurs est matérialisée par une case à cocher dans un bandeau apparaissant dès que l’Utilisateur se connecte au Site. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes CGU ne doit pas utiliser le Site ni les Services.

Les présentes CGU sont également accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du site www.wity.fr, ou sur simple demande de la part de l’Utilisateur auprès de WITY.

Tout Utilisateur qui entre sur le Site et utilise les Services mis à disposition par WITY a donc pris connaissance et accepté les CGU et s’engage à agir dans le respect de celles-ci.

L’acceptation des CGU s’applique concomitamment (i) aux conditions particulières le cas échéant, (ii) à la Charte de Confidentialité, et (iii) aux cookies.

6. Utilisation du Site et inscription sur le Site

6.1 Utilisation du Site et des Services par le Prospect et/ou l’Utilisateur

Le parcours d’utilisation du Site et des Services par l’Utilisateur se matérialise par plusieurs étapes et parcours potentiels :

=> Utilisation du Site et des Services via le site www.wity.fr

– Visite du site www.wity.fr au travers de la page d’accueil ou de l’une des huit pages de renvoi disponible ;
– Accès aux offres proposées par WITY et/ou possibilité d’établissement d’une demande de devis (notamment immédiate) avec remplissage du formulaire adéquat (profil choisi, forme sociale, secteur d’activité, chiffre d’affaires, nombre d’employés) ;
– Remplissage du formulaire de coordonnées personnelles (civilité, nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, code postal) ;
– Accès aux (et choix des) packs, options et prestations complémentaires proposés par WITY ou souscrits auprès des partenaires de WITY ;
– Réception d’un devis récapitulatif par courriel ;
– Demande de rendez-vous téléphonique à WITY ou demande à être rappelé par WITY ou demande à s’entretenir avec un conseiller de WITY ;
– Envoi par WITY de sa (ou ses) lettre(s) de mission en vue de la signature par le Prospect et/ou l’Utilisateur.

=> Utilisation du Site et des Services via les autres parcours d’utilisation :

– Visite d’une des pages Facebook de WITY ;
– Remplissage du formulaire de contact (nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone) ;
– Prise de contact par WITY ;
– Echange par courriel ou par téléphone sur les offres proposées par WITY ;

– Visite du site www.wity.fr au travers de la page d’accueil ou de l’une des huit pages de renvoi disponible ;
– Utilisation du Site et des Services conformément au parcours d’utilisation du Site et des Services via le site www.wity.fr susvisé.

– Visite du blog de WITY ;
– Remplissage du formulaire de téléchargement des livres blancs (fascicules explicatifs d’une thématique proposés par WITY) : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone.
– Visite du site www.wity.fr au travers de la page contact du site ;
– Remplissage du formulaire de contact (nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, sujet de la demande) ;
– Réception du courriel par WITY et prise de contact initiée par WITY ;

– Echange par courriel ou par téléphone sur les offres proposées par WITY ;
– Utilisation du Site et des Services conformément au parcours d’utilisation du Site et des Services via le site www.wity.fr susvisé.

– Contact de WITY directement par téléphone ;
– Echange téléphonique sur les offres proposées par WITY ;
– Utilisation du Site et des Services conformément au parcours d’utilisation du Site et des Services via le site www.wity.fr.

– Visite des sites satellites de WITY : www.choisir-mon-aga.fr ; www.compta-crypto.fr ; www.cnrs-innovation.wity.fr.
– Remplissage du formulaire de contact ; ou demande de démonstration et remplissage du formulaire adéquat ; ou possibilité de poser une question à WITY en remplissant le formulaire adéquat ;
– Réception des formulaires par WITY et prise de contact initiée par WITY ;
– Echange téléphonique sur les offres proposées par WITY ;
– Utilisation du Site et des Services conformément au parcours d’utilisation du Site et des Services via le site www.wity.fr.

6.2 Utilisation du Site, inscription sur le Site et utilisation des Services par le Client

L’Utilisateur qui accepte le devis proposé par WITY, procède à la signature de la lettre de mission envoyée par WITY, renseigne ses informations bancaires (RIB ou carte bancaire), qu’il aura la possibilité de modifier ultérieurement dans son Espace Personnel et qui sont sécurisées par la société Stripe, et envoie ses documents contractuels à WITY, devient de ce fait un Client.

L’Utilisateur devenu Client consent expressément à ce que le paiement des Services de WITY intervienne lors de la première validation de ses coordonnées bancaires (RIB ou carte bancaire) sur le Site, et reconnaît que seul ce paiement à WITY peut déclencher l’exécution de sa mission par WITY.

La transformation de l’Utilisateur en Client entraîne la nécessité pour ce dernier d’ouvrir un Compte à son nom en remplissant le formulaire prévu à cet effet (informations sur la société et informations personnelles). Le Client doit entrer personnellement l’ensemble des informations requises. Tout remplissage incomplet ne sera pas validé.

L’établissement du Compte entraîne l’ouverture d’un Espace Personnel permettant (1) au Client d’accéder à son espace client (via un identifiant et un mot de passe qu’il détermine) et de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que WITY juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services ; (2) à WITY d’ouvrir une session dans son logiciel de comptabilité au nom du Client et comprenant les informations du Client.

L’ouverture de l’Espace Personnel s’accompagne de l’envoi au Client d’un livret d’accueil.

Le Client prend alors un rendez-vous téléphonique avec WITY afin de se faire présenter son espace client puis entre ses informations bancaires afin de relier son compte bancaire à son espace client.

Il est alors laissé le soin au Client de catégoriser de manière hebdomadaire ses flux bancaires, WITY se chargeant alors d’établir le bilan comptable, la liasse fiscale à la date de clôture choisie par le Client, et tout livrable objet de la lettre de mission du Client.
Le Client garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’ouverture du Compte sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son espace client en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Le Client est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte et de son Espace Personnel vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Client l’engagent dès leur validation.

Le Client peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

Le Client s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter WITY aux coordonnées mentionnées à l’Article 3 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à WITY le droit de prendre toute mesure appropriée en pareil cas.

6.3 Utilisation du Site, inscription sur le Site et utilisation des Services par l’Utilisateur Freemium

Le parcours d’utilisation du Site, l’inscription sur le Site et l’utilisation des Services par l’Utilisateur Freemium se matérialise par plusieurs étapes :

– Visite du site www.wity.fr au travers de la page d’accueil ou de l’une des pages de renvoi ;
– Sélection de l’une des quatre offres d’essai gratuit pendant trente (30) jours ;
– Entrée de l’adresse e-mail et du mot de passe ;
– Entrée du nom de sa société ou du numéro SIREN ou du numéro SIRET au titre des informations relatives à la société de l’Utilisateur Freemium ;
– Récupération par WITY des informations sur la société de l’Utilisateur Freemium via l’Interface de Programmation Applicative (« API ») du site www.societe.com. L’Utilisateur Freemium peut modifier le nombre d’employés et le montant du chiffre d’affaires ;
– Entrée par l’Utilisateur Freemium de ses informations personnelles pouvant notamment comprendre : civilité, nom, prénom, adresse postale et/ou de courrier électronique, code postal, ville et numéro de téléphone ;
– Réception d’un message émis par WITY confirmant l’inscription ;
– Accès au et utilisation du Site et des Services de WITY conformément aux règles de l’offre d’essai gratuit.

6.4 De manière générale, l’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans tout formulaire sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

7. Description des services

L’Utilisateur a accès aux Services décrits sur le Site, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que WITY juge les plus appropriés.

8. Accès au Site gratuit et prestations à titre onéreux

Si la visite et l’accès au Site ainsi que l’intégralité du parcours d’utilisation du Site et des Services de WITY sont gratuits pour les Prospects et les Utilisateurs Freemium, les prestations proposées par WITY sont fournies à titre onéreux aux Clients selon les packs, options et prestations complémentaires, fournies par les partenaires de WITY, disponibles sur le Site.

9. Données

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :

(i) que dans le cadre de son utilisation du Site et des Services, l’Utilisateur fournit à WITY des Données qui sont gérées dans le cadre de la « Charte de Confidentialité » ainsi que conformément aux mentions légales de WITY, en accord avec les dispositions légales en vigueur. WITY s’engage à prendre toute mesure raisonnable nécessaire à la sécurisation et la protection des Données collectées et traitées par ses soins.

(ii) que les Données recueillies sur le Site, par téléphone, SMS, courrier électronique, ainsi que sur les équipements informatiques de WITY font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;

(iii) que ces Données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à WITY.

L’Utilisateur peut accéder à ces Données dans son espace client.

10. Obligations de l’Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :

10.1 L’Utilisateur s’engage, dans son usage du Site et des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation du Site et des Services. La responsabilité de WITY ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

10.2 L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation du Site et des Services.

10.3 L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

10.4 L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs, notamment sur les pages Facebook de WITY, et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

10.5 L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel du Site et des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

10.6 L’Utilisateur s’engage à fournir à WITY toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec WITY en vue de la bonne exécution des présentes.

10.7 L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres) qu’il diffuse dans le cadre des Services.

Il garantit à WITY qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces contenus.

Il s’engage à ce que lesdits contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de WITY.

L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

– des contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
– des contenus contrefaisants,
– des contenus attentatoires à l’image de WITY ou d’un tiers,
– des contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
– des contenus nuisibles aux systèmes informatiques de WITY ou de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
– et plus généralement des contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de WITY ou de tiers ou d’être préjudiciables à WITY ou des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

10.8 L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires.

11. Garanties de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit WITY contre toute plainte, réclamation, action et/ou revendication quelconque que WITY pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes CGU.

Il s’engage à indemniser WITY de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

12. Comportements prohibés

12.1 Il est strictement interdit d’utiliser le Site et les Services aux fins suivantes :

– l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
– la demande des informations de connexion appartenant à autrui et l’accès au Compte d’autrui,
– l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
– l’intrusion dans le système informatique de WITY ou d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique de WITY ou d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
– l’envoi d’e-mails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
– les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
– l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
– et plus généralement toute pratique détournant le Site et les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

12.2 Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site et des Services de WITY.

Il est strictement interdit aux Utilisateurs d’utiliser l’Application pour développer ou exploiter une application tierce dont le contenu est lié aux boissons alcoolisées, à des sites de rencontres pour adultes ou à d’autres produits et services pour adultes sans restriction d’accès liée à l’âge.

Il est strictement interdit aux Utilisateurs d’accéder à l’Application à l’aide de méthodes automatisées telles que robots, araignées, etc… sans l’autorisation préalable de WITY.

12.3 Chaque Utilisateur s’engage à ne pas fournir de fausses informations personnelles sur l’Application et ne créer de Compte pour une autre personne sans son autorisation.

12.4 Chaque Utilisateur ne pourra créer qu’un seul Compte personnel. L’Utilisateur s’engage à maintenir ses coordonnées exactes et à jour et à respecter la loi et les bonnes mœurs.

12.5 Sauf accord préalable contraire, les Utilisateurs n’utiliseront pas leur Compte à des fins commerciales.

12.6 Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité du Site et des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de WITY, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de WITY ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes CGU.

12.7 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

13. Protection des droits d’autrui

Les Utilisateurs s’engagent à :

• ne pas publier de contenu et ne rien entreprendre sur l’Application qui pourrait enfreindre les droits d’autrui ou autrement enfreindre la loi.
• ne pas publier de documents d’identification ni d’informations financières confidentielles concernant autrui sur l’Application.
• ne pas utiliser la marque de WITY, ses contenus ou toute autre marque pouvant prêter à confusion, sauf autorisation écrite de la part de WITY.

14. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes CGU ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, WITY se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

(i) suspendre ou résilier l’accès au Site et aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
(ii) supprimer tout contenu mis en ligne sur le Site,
(iii) publier sur le Site tout message d’information que WITY jugera utile,
(iv) avertir toute autorité concernée,
(v) engager toute action judiciaire.

15. Responsabilité et garantie de WITY

15.1 WITY s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

15.2 WITY décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur, en cas de faute commise par l’Utilisateur ou en cas de force majeure (piratage informatique notamment), celui-ci ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

15.3 WITY s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, WITY se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, WITY ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

15.4 WITY ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

15.5 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par WITY au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.

16. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc. …) exploités par WITY au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de WITY sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

L’ensemble des éléments de l’Application est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques, et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de WITY.

L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

Le nom et la marque WITY, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur l’Application sont et demeureront la propriété exclusive de WITY.

Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément de l’Application ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de l’Application. Il est formellement interdit à l’Utilisateur de reproduire, publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à l’Application et aux éléments qu’ils contiennent, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec l’Application ni aucun logiciel y afférant.

WITY concède à l’Utilisateur une licence non exclusive pour utiliser l’Application. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quelque tiers que ce soit.

17. Données à caractère personnel

WITY pratique une politique de protection des Données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte de confidentialité », ainsi que dans les mentions légales de WITY, que l’Utilisateur doit expressément acceptée en se connectant au Site et dont il est expressément invité à prendre de nouveau connaissance sur le Site en bas de la page d’accueil du site www.wity.fr.

18. Publicité

WITY se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont WITY sera seule juge.

19. Liens et sites tiers

WITY ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire du Site.

WITY n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

WITY n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelque litige éventuel que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

20. Durée des Services, désinscription, résiliation

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.

L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, dans la limite des termes de la lettre de mission WITY et des conditions générales de vente de WITY, notamment des listes de prospection commerciale ou d’envoi de contenu marketing, en adressant une demande à cet effet à WITY par courrier électronique, aux coordonnées mentionnées à l’Article 3.

La désinscription est effective immédiatement et fait l’objet d’une confirmation par courrier électronique émise par WITY.

Si les Utilisateurs enfreignent la lettre ou l’esprit de ces CGU, ou créent autrement un risque de poursuites à l’encontre de WITY, WITY pourra arrêter de fournir tout ou partie des Services.

L’Utilisateur peut également demander la suppression de son Compte ou la désactivation de son Application à tout moment.

21. Modifications

WITY se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGU.

L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les CGU modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’Article 20.

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des CGU modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

En téléchargeant l’Application, les Utilisateurs acceptent que l’Application ou un de ses modules de navigation, télécharge et installe automatiquement des mises à jour, des mises à niveau et des fonctionnalités supplémentaires destinées à améliorer et à enrichir le logiciel.

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas modifier, ni créer de travaux dérivés, ni décompiler, ni tenter autrement d’extraire le code source de l’Application.

22. Certification de conformité au Règlement général sur la protection des données (RGPD)

Dans le cadre de l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2018, WITY a obtenu la certification de conformité aux règles du Règlement général sur la protection des données émise par un cabinet d’avocats spécialisé dans la propriété intellectuelle, le droit des nouvelles technologies, et le droit des données personnelles.

23. Désignation d’un délégué à la protection des données (DPO)

Dans le cadre de l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2018, WITY a désigné Madame Stéphanie FRONT, en tant que Délégué à la Protection des Données à compter du 16 février 2019 (désignation n° DPO-51446).

24. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes CGU dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

25. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGU, les parties conviennent que les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

26. Entrée en vigueur

Les présentes CGU sont entrées en vigueur le 23/09/2019.

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