Toutes les sociétés redevables à la TVA sont soumises à cette taxe dès la première année d’activité. Afin de mieux comprendre nos explications concernant les dates de déclaration de la TVA, il est préférable que vous connaissiez le régime de TVA auquel vous appartenez et de vérifier si vous êtes bien assujetti à cette taxe. 

Pourquoi doit-on déclarer sa TVA plusieurs fois dans l’année  ? 

Qu’elle soit mensuelle, trimestrielle ou annuelle, les déclarations de TVA durant l’année existent afin que l’État n’ait pas à attendre une année avant de percevoir cette taxe de la part des sociétés. De plus, cette taxe étant obligatoire, cela permet à l’État de mieux se protéger contre les défauts de paiement.  

Effectivement, vous devez déclarer et payer différents acomptes durant l’année. Les dates de paiement de la TVA diffèrent selon : 

  • Votre régime de TVA,  
  • Votre forme juridique,  
  • Votre adresse de siège social, 
  • Votre numéro de SIREN,  
  • Et/ou de votre nom de famille (pour les entreprises individuelles). 

Cet étalement du paiement de la TVA sur l’année vous permet de mieux gérer votre trésorerie et de ne pas débourser une somme importante à la fin de l’année. 

Les échéances et dates limites de déclaration 

ATTENTION : si vous êtes en franchise en base de TVA, vous n’êtes pas concerné par cette obligation sauf si vous en avez fait vous-même la demande au CFE lors de votre déclaration d’existence. 

Régime réel simplifié 

Dès votre année de création, vous devez télétransmettre les formulaires d’acomptes provisionnels. Effectivement, vous êtes en déclaration annuelle. Néanmoins, il vous faire 2 acomptes semestriels : 

  • 1er acompte : le 15 juillet  

Cette déclaration est ouverte à partir du 1er jour du mois de juillet. L’acompte correspond à 55% de votre CA12 de l’année précédente. 

Pour les nouvelles sociétés, l’acompte correspond à 80% de la TVA constatée entre la date de création et la fin du mois de juin.  

  • 2ème acompte : le 15 décembre 

Cette déclaration est ouverte à partir du 1er jour du mois de décembre. L’acompte correspond à 40% de votre CA12 de l’année précédente. 

Pour les nouvelles sociétés, l’acompte correspond à 80% de la TVA constatée entre le début du mois de juillet et la fin du mois de novembre. 

  • Régularisation (CA12) : Au moment du bilan (votre fin d’exercice), il vous faut télédéclarer votre CA12. Celui-ci correspond à la différence entre la TVA totale sur l’année et les 2 acomptes déjà effectués. 

Vous clôturez au 31/12 : Cette déclaration est à faire le 2ème jour ouvré du mois de mai. 

Vous clôturez à une autre date :  Cette déclaration est à faire le dernier jour du 3ème mois suivant votre date de clôture d’exercice.  

ATTENTION : Si le montant sur votre CA12 N-1 est inférieur à 1000€, vous êtes exonéré des acomptes. Il vous faudra simplement télédéclarer votre CA12 de l’année.  

Régime réel normal ou mini-réel 

Si vous relevez du régime réel normal, vous devez commencer à reverser la TVA dès le début de votre activité, c’est-à-dire sur la déclaration (formulaire n° 3310 CA3) à télé-transmettre dès le mois ou le trimestre qui suit le début de la réalisation du chiffre d’affaires. 

ATTENTION : Si le montant de votre TVA nette due est inférieur annuellement à 4000€, vous êtes au régime mini-réel.  

Régime réel normal

Sous le régime réel normal, il vous faut trélédéclarer votre TVA de manière mensuelle. La date de déclaration se situe entre le 15 et le 24 du mois suivant selon votre forme juridique, votre adresse du siège social, votre SIREN et/ou la première lettre de votre nom de famille (pour les entreprises individuelles).  

Pour connaître votre date de déclaration, referez-vous au tableau ci-dessous. 

Le montant des déclarations correspond alors à la TVA constatée sur le mois précédent. 

Ex : Pour la déclaration du 15 février = TVA constatée en janvier. 

Normalement, il vous est possible de faire votre déclaration à partir du 1er jour du mois de déclaration. 

Régime mini-réel

Sous le régime mini-réel, il vous faut trélédéclarer votre TVA de manière trimestrielle. La date de déclaration se situe entre le 15 et le 24 du mois suivant le trimestre à déclarer selon votre forme juridique, votre adresse du siège social, votre SIREN et/ou la première lettre de votre nom de famille (pour les entreprises individuelles).  

Pour connaître votre date de déclaration, referez-vous au tableau ci-dessous. 

Le montant des déclarations correspond alors à la TTVA constatée sur le trimestre précédent. 

Ex : Pour la déclaration du 15 avril = TVA constatée en janvier, février et mars. 

Normalement, il vous est possible de faire votre déclaration à partir du 1er jour du mois de déclaration. 

ATTENTION : Une régulation de la TVA sur l’année est faite au moment du Bilan. Néanmoins, celle-ci passe inaperçue car elle est déclarée sur la même déclaration de TVA du mois ou du trimestre. 

 

Pour tous les régimes, si le jour de déclaration est un jour férié ou durant le weekend, la date limite de déclaration sera le jour ouvrable suivant. Ex : si votre déclaration est le 19 février 2023, cela est un dimanche donc vous avez jusqu’au 20 février 2023 minuit pour faire votre déclaration.  

Lieu du siège social de la SARL, SNC ou SCS SIREN commençant par Date de déclaration de TVA
Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne 00 à 68 inclus 19 du mois suivant
Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne 69 à 78 inclus 20 du mois suivant
Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne 79 à 99 inclus 21 du mois suivant
Autres départements Tous 21 du mois suivant

 

Lieu du siège social des SA et SAS SIREN commençant par Date de déclaration de TVA
Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne 00 à 74 inclus 23 du mois suivant
Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne 75 à 99 inclus 24 du mois suivant
Autres départements Tous 24 du mois suivant

Lieu du siège social des entreprises individuelles 1è lettre du nom de famille de l’exploitant Date de déclaration de TVA
Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne A à H 15 du mois suivant
Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne I à Z 17 du mois suivant
Autres départements A à H 16 du mois suivant
Autres départements I à Z 19 du mois suivant

Quelles sont les sanctions en cas de retard ? 

En cas de retard l’administration fiscale peut demander une majoration de 10 % ou une amende de 150 euros par déclaration quand il n’y a pas de taxe à payer. Concernent la date de paiement, il s’agit d’une majoration de 5 % cumulée aux intérêts de retard de 0,4 % par mois. Il est donc préférable de bien noter vos dates de déclaration afin d’éviter ces pénalités. 

 

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Pour en savoir plus : 

  • La TVA : Qu’est-ce que c’est ? 
  • La récupération de la TVA : comment ça marche ? 
  • Quelle catégorie choisir pour mon opération ? La TVA est-elle applicable ? 

 

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