Home 5 NOS RESSOURCES 5 TVS : calculs et barèmes de la taxe sur les véhicules des sociétés

Vous pensiez tout savoir sur la taxe sur les véhicules de société (TVS) ? Et bien sachez que depuis l’application de la loi de finances, le mode de calcul et les barèmes de la TVS ont été modifiés. En effet, depuis le 1er janvier 2022, la TVS est désormais remplacée par deux taxes annuelles, l’une relative aux émissions de Co2 et l’autre concernant l’ancienneté des véhicules. Toutefois, la date de règlement de la taxe reste inchangée. La TVS devra être acquittée an janvier de l’année suivante. Faisons le point sur ces évolutions.

Attention : La TVS n’est pas déductible du résultat fiscal (IS et IR). Des majorations de 10%, 40% ou 80% sont appliquées en cas de retard de déclaration !

La TVS avant c’était quoi ?

Jusqu’à la fin 2021, les entreprises françaises devaient payer tous les ans, en janvier, la taxe sur les véhicules de sociétés qu’elles possèdent et utilisent. Cela concerne les voitures destinées au transport de passagers ou de personnes. Le montant de cette taxe évoluait en fonction des types de véhicules (motorisation et année de mise en service) et la composante « émission de CO2 » . Certains étaient néanmoins exonérés de TVS de façon permanente, à l’exemple de ceux d’auto-école ou à usage agricole.

TVS : le calcul

Le calcul de la TVS est désormais calculé en fonction du nombre de jours exacts d’utilisation. Par ailleurs, les barèmes ont été revus, on parle maintenant de la combinaison des taxes suivantes :

  • Une taxe basée sur le CO2 :
    • Barème CO2-WLTP si les émissions de CO2 du véhicule ont été prises en compte lors de la 1re immatriculation en France en recourant à la méthode dite « WLTP »
    • Barème CO2-NEDC si les émissions de CO2 du véhicule ont été prises en compte lors de la 1re immatriculation en France en recourant à la méthode dite « NEDC
    • Une taxe basée sur la Puissance Administrative appliqué aux véhicules dont les émissions de CO₂ ne sont pas mesurées via WLTP/NEDC.
  • Une taxe basée polluants atmosphériques

Les taxes à l’utilisation sont annuelles et concernent (CGI art. 1010 nouveau) :

  • Les véhicules enregistrés comme véhicules de tourisme: Berlines, citadines, breaks, SUV, monospaces, etc
  • Les Véhicules à usage multiple (Catégorie N1) : utilitaires légers destinés au transport de personnes ou aménagés pour un usage mixte
  • Les camionnettes pick-up comportant au moins 5 places assises
  • Tout véhicule utilitaire comportant plusieurs rangées de sièges ou aménagé pour le transport d’équipages/passagers

Toutes les entreprises qui utilisent des véhicules affectés à des fins économiques sont concernées par les taxes. D’après Legifrance, l’expression “affectés à des fins économiques” fait référence :

  • aux véhicules détenus (possédés ou en location longue durée) par l’entreprise ;
  • et/ou dont la société prend à sa charge les frais engagés par une personne physique pour leur acquisition ou leur utilisation. Ainsi les véhicules des salariés ou dirigeants utilisés pour des déplacements professionnels sont concernés dès lors que l’entreprise rembourse des indemnités kilométriques (IK)

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Taxe basée sur les émissions de dioxyde de carbone

Si les tarifs de la taxe annuelle relative aux émissions de CO2 sont identiques au barème précédent, une évolution reste néanmoins prévue. Elle ne sera plus calculée en fonction du nombre de trimestres d’utilisation du véhicule, mais selon le nombre de jours d’utilisation.

Véhicules exonérés seulement pour cette taxe

Sont exonérés les véhicules électriques et à hydrogène. Depuis le 1er janvier 2025, les véhicules recourant exclusivement ou partiellement au superéthanol E85 bénéficient d’un abattement de 40 % sur leurs émissions de CO2 ou de 2 chevaux administratifs (sauf en cas de dépassement de 250 g/km ou 12 chevaux administratifs).

Comment calculer la taxe ?

Le montant se calcule par tranche de référence :  il s’agit d’ajouter les sommes calculées des différentes tranches pour connaître le montant totale de la taxe

Les tranches pour le calcul WLTP en 2026 sont les suivantes :

  • Jusqu’à 4g de CO2/km : 0
  • De 5 à 45g de CO2/km : 1
  • De 46 à 53g de CO2/km : 2
  • De 54 à 85g de CO2/km : 3
  • De 86 à 105g de CO2/km : 4
  • De 106 à 125g de CO2/km : 10
  • De 126 à 145g de CO2/km : 50
  • De 146 à 165g de CO2/km : 60
  • Au moins 166g de CO2/km : 65

Ainsi, si le véhicule émet 90g de CO2/km, le calcul sera, sur un an :

(4×0)+(45-5)x1+(53-46)x2+(85-54)x3+(90-86)x4=0+40+14+93+16=163€

Les tranches pour le calcul NEDC en 2026 sont les suivantes :

  • Jusqu’à 3g de CO2/km : 0
  • De 4 à 37g de CO2/km : 1
  • De 38 à 44g de CO2/km : 2
  • De 45 à 70g de CO2/km : 3
  • De 71 à 87g de CO2/km : 4
  • De 88 à 103g de CO2/km : 10
  • De 104à 120g de CO2/km : 50
  • De 121 à 136g de CO2/km : 60
  • Au moins 137g de CO2/km : 65

Le montant total de la taxe s’effectue selon le même principe que précédemment.

Pour les véhicules ne répondant pas aux critères précédents, le tarif de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone est fixé selon leur puissance administrative en application du barème suivant :

  • Jusqu’à 3g de CO2/km : 2000€
  • De 4 à 6g de CO2/km : 3000€
  • De 7 à 10g de CO2/km : 4500€
  • De 11 à 15gde CO2/km : 5250€
  • Au moins 16g de CO2/km : 6500€

Taxe basée sur les polluants atmosphériques

Le tarif annuel dépend de la catégorie d’émissions de polluants du véhicule :

Catégorie E (électricité / hydrogène / combinaison des deux) : 0 €
Catégorie 1 (moteur thermique à allumage commandé respectant Euro 5 ou Euro 6) : 100 €
Véhicules les plus polluants (tous les autres) : 500 €

Les sanctions en cas de non déclaration de votre TVS

Attention, l’oubli de cette obligation déclarative peut coûter cher, car il autorise l’administration à recourir à la procédure de taxation d’office, donc à déterminer unilatéralement le montant de la taxe. Les déclarations incomplètes ou imprécises sont également sanctionnables (comptabilisation d’un véhicule sorti du parc, durée d’affectation mal évaluée etc.).
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